Conditions Générales de Réparation
Établissement du devis : À la réception du véhicule et à la demande du client, un devis détaillé des réparations peut être établi. Ce devis engage le réparateur sur le montant des opérations.
Frais d'étude : Le devis peut être facturé selon le barème affiché, notamment en cas de démontage ou d'étude préalable.
Consentement : Aucun travail ne peut être effectué sans un ordre de réparation signé ou un devis accepté. Le client peut donner son accord par voie électronique.
Travaux supplémentaires : Toute prestation non prévue initialement fera l'objet d'un avenant validé par le client.
Sécurité : Si le client refuse des réparations complémentaires nécessaires à la sécurité du véhicule, le réparateur lui fera signer une décharge de responsabilité.
Origine des pièces : Le client est informé si des pièces autres que celles d'origine constructeur sont utilisées.
Récupération : Les pièces remplacées peuvent être restituées au client s'il en fait la demande lors de la signature de l'ordre de réparation. À défaut, elles deviennent la propriété du réparateur.
Pièces fournies par le client : Le réparateur décline toute responsabilité en cas d'avarie provoquée par la défectuosité d'une pièce fournie par le client.
Délai : Le véhicule est restitué à la date indiquée sur l'ordre de réparation. Ce délai peut être prolongé en cas d'intervention d'un tiers (expert, assureur).
Frais de garde : Si le véhicule n'est pas récupéré dans les 48 heures suivant la date de restitution prévue, des frais de gardiennage seront facturés au tarif journalier affiché.
Modalités : Les réparations sont payables au comptant lors de la récupération du véhicule, sauf accord contraire.
Retard : Des pénalités de retard s'appliquent après mise en demeure de payer.
Litiges Assurances : Le client est personnellement tenu au paiement intégral des travaux, indépendamment de ses rapports avec sa compagnie d'assurance.
Droit de rétention : Le réparateur se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture.
Responsabilité : Le réparateur n'est responsable que des accessoires fixés au véhicule. Le client doit retirer ses effets personnels.
Électronique : Certaines interventions peuvent nécessiter une réinitialisation des systèmes électroniques, dont les frais de remise en fonction restent à la charge du client.
Traitement : Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de réparation.
Droits du client : Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Pour exercer ces droits, il doit contacter le réparateur par écrit.
Autorité : En cas de difficulté, le client peut saisir la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) au Luxembourg.
Réclamation : Toute réclamation doit être adressée par écrit au réparateur.
Médiation : Au Luxembourg, le client consommateur peut s'adresser au Service National du Médiateur de la consommation ou à la commission de médiation sectorielle compétente.
Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.