AERO AUTOFACTORIA : la société anonyme AERO AUTOFACTORIA Group SA, établie et ayant son siège social à L-3844 Schifflange-Foetz, 1, Lëtzebuerger Heck, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B61081.

BDC : Bon de commande contenant le descriptif technique du Véhicule.

CGV : les présentes conditions générales de vente, qui régit exclusivement l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que toutes les versions ultérieures.

Client ou Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui doit être considéré comme un « consommateur » au sens de l’article L-010-1 point 1) du Code de la consommation.

Contrat de vente ou Contrat : tout contrat de vente conclu entre les Parties, relatif à la vente d’un ou plusieurs Véhicule(s), entre AERO AUTOFACTORIA et le Client. Le Contrat est constitué du BDC et des présentes CGV.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre AERO AUTOFACTORIA ou une personne dûment habilitée agissant en son nom ou pour son compte, et le Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée d’AERO AUTOFACTORIA et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, email, téléphone du Client) telle que cette notion est définie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après le « RGPD »).

Facture définitive : facture établie par AERO AUTOFACTORIA après paiement intégral du Prix.

Parties : désigne AERO AUTOFACTORIA et le Client.

Prix ou Prix de vente : prix d’acquisition du Véhicule stipulé au BDC, comprenant les équipements de série et les options décrites sur le BDC, les frais de formalité et toutes TVA et taxes comprises (TTC) de quelque nature que ce soit, en ce compris celles qui seraient dues exclusivement dans le pays de résidence du Client. En cas de livraison du Véhicule à domicile, sont compris également les frais de transport. Ne sont pas compris dans le Prix de vente les éventuels « taxes carbones » et autres frais d’immatriculation redus dans le pays de résidence du Client, s’il demeure hors du Grand-duché.

Véhicule : désigne tous les Véhicules neufs et d’occasion et les Véhicules « 0 km » objet du Contrat.

Véhicule(s) d’occasion : désigne le(s) véhicule(s) d’occasion récent(s) par le kilométrage et/ou l’année de fabrication et/ou l’année d’immatriculation, proposé(s) à la vente par AERO AUTOFACTORIA, c’est-à-dire des véhicules ayant parcouru plus de 6.000 km et dont la première mise en service circulation date de plus de 6 mois.

Véhicule(s) neuf(s) : désigne le(les) véhicule(s) n’ayant jamais circulé et n’ayant jamais immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neuf les véhicules ayant été immatriculé pour les besoins de leur importation.

Véhicule(s) « 0 km » : désigne le(s) véhicule(s) qui a (ont) reçu une première immatriculation mais dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.

Tout BDC adressé par AERO AUTOFACTORIA au Client, retourné signé par le Client à AERO AUTOFACTORIA, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Lorsque les conditions particulières du Contrat diffèrent des dispositions des présentes CGV, les conditions particulières du Contrat prévaudront.

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat, ce qu’il reconnaît expressément, en apposant son paraphe en bas de chaque page et sont consultables (ainsi que celles mises à jour), sur le site internet d’AERO AUTOFACTORIA : www.autofactoria.com.

Le Véhicule qui fera l’objet du Contrat entre les Parties est décrit dans le BDC adressé par AERO AUTOFACTORIA au Client. Le Véhicule aura été préalablement choisi par le Client, soit sur le site internet d’annonce d’AERO AUTOFACTORIA, soit directement dans l’une des agences d’AERO AUTOFACTORIA.

Les Véhicules proposés à la vente au Consommateur par AERO AUTOFACTORIA sont des Véhicules neuf ou Véhicules « 0 km » ou des Véhicules d’occasion présents dans le stock d’AERO AUTOFACTORIA, qui peuvent être consultés sur son site internet ou dans l’une de ses agences.

Le Client est informé et accepte que les Véhicules vendus par AERO AUTOFACTORIA sont la propriété d’AERO AUTOFACTORIA. Le Client est conscient et accepte que des Véhicules peuvent provenir de l’étranger respectivement de l’importation, de sorte que les options relatives aux Véhicules peuvent varier d’un pays à l’autre et que les Véhicules provenant de l’importation peuvent avoir une appellation différente.

Le Véhicule provenant de l’étranger peut avoir une appellation et/ou des options différentes. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance du Véhicule.

Le Contrat de vente n’entre en vigueur qu’après paiement de l’acompte prévu à l’article 5 des présentes CGV.

4.1. Le Prix de vente est repris sur le BDC. Il inclut les prestations et produits visés dans le BDC et s’entend TVA luxembourgeoise ou autre applicable selon la législation en vigueur (au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de vente) comprise.

Le Prix s’entend à l’exclusion de toutes taxes liées à l’importation du Véhicule , l’utilisation ou l’immatriculation du Véhicule dans le pays de résidence du Client, qui restent à la charge exclusive du Client (notamment les « taxes carbones »).

AERO AUTOFACTORIA ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification des dispositions relatives auxdites taxes, notamment dans le cadre de la vente du Véhicule commandé sur une année et livré sur l’année suivante.

4.2. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et de la législation applicable du pays de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.

Lors de l’acceptation du BDC, le Client s’engage à s’acquitter au profit d’AERO AUTOFACTORIA, selon les modalités y reprises, un acompte d’un montant de mille (1.000) euros, payable en espèce, par carte, chèque ou virement bancaire, ou par e-virement via le site internet d’AERO AUTOFACTORIA, le jour de la signature du BDC.

En fonction de la valeur du Véhicule, AERO AUTOFACTORIA peut prévoir dans les conditions particulières du Contrat de vente un acompte supérieur à ce montant, sans que le montant de l’acompte n’excède 10% (dix pourcents) de la valeur du(des) Véhicule(s).

Le règlement du solde du Prix de vente s’effectuera i) soit par chèque de banque lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre d’« AERO AUTOFACTORIA » uniquement si celui-ci est livré sur le lieu de vente ou en concession, ii) soit par virement bancaire, lequel devra être crédité sur le compte bancaire d’AERO AUTOFACTORIA libellé sur le BDC au plus tard quarante-huit (48) heures avant la livraison du(des) Véhicule(s) au Client. Le règlement du solde du Prix pourra également être effectué par une société de financement ou un établissement bancaire agrée, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la livraison du(des) Véhicule(s) au Client.

AERO AUTOFACTORIA n’acceptera aucun paiement du solde dû du Prix de vente en espèces.

Le transfert de la propriété du Véhicule est retardé jusqu’à plein et complet paiement du Prix par le Client.

Si le Client refuse de s’acquitter le solde du Prix, AERO AUTOFACTORIA peut refuser de livrer le Véhicule. En cas de commande de plusieurs Véhicules, si le Client refuse de s’acquitter tout ou partie du Prix, AERO AUTOFACTORIA peut refuser de livrer l’ensemble des Véhicules ou de ne livrer que le(s) Véhicule(s) entièrement payé(s).

Tout retard de paiement, même partiel, du Prix, entraînera l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, majorés de 3% l’an à partir de l’échéance convenue.

Le non-paiement du Prix est également une cause de résiliation du Contrat par AERO AUTOFACTORIA aux torts exclusifs du Client que mentionné à l’article 6 des présentes CGV.

La livraison du Véhicule s’effectuera soit :

• sur le lieu de vente convenu entre AERO AUTOFACTORIA et le Client ou auprès d’une des concessions AERO AUTOFACTORIA au Grand- Duché de Luxembourg
• au domicile du Client, sur base d’un mandat de transport confié par le Client à un transporteur

AERO AUTOFACTORIA ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’absence de livraison en cas de force majeure liée au vol du Véhicule, aux dommages causés par le feu (d’origine interne ou externe, à la guerre ou à une catastrophe nucléaire ou naturelle.

Lorsque le(s) Véhicule(s) est (sont) prêt(s) à être mis à la disposition du Client, AERO AUTOFACTORIA en informe le Client, soit par téléphone puis par mail, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. À ce titre, les coordonnées prises en compte pour l’information de mise à disposition du(es) Véhicule(s) seront celles renseignées par le Client sur le BDC.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à payer le Prix et à prendre livraison, au plus tard, dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informée de la disponibilité du ou des Véhicule(s).

Passé ce délai, AERO AUTOFACTORIA pourra soit réclamer l’exécution forcée du Contrat de vente, soit invoquer la résiliation automatique de celui-ci ainsi que le paiement d’une indemnisation forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) du Prix de vente pour inexécution du Contrat. L’acompte payé par le client sera conservé par AERO AUTOFACTORIA et imputé sur le montant de l’indemnité de résiliation. En outre, AERO AUTOFACTORIA pourra facturer au Client des frais de garde du(des) Véhicule(s) à concurrence de quarante-cinq (45) euros TTC par jour et par Véhicule, à compter de la réception par le Client de l’information relative à la disponibilité du(des) Véhicule(s), jusqu’à la résolution du Contrat ou l’exécution du Contrat par le Client.

En cas de Contrat à distance et conformément aux dispositions du droit luxembourgeois, notamment de l’article L-221-3 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception ou de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, via le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou disponible sur le site internet www.autofactoria.com, par écrit ou sur tout autre support durable, adressée à AERO AUTOFACTORIA à l’adresse suivante : « AERO AUTOFACTORIA, Service Commercial, 7 Letzebuerger Heck, L-3844 Schifflange/Foetz », exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du BDC).

En cas de rétractation, le Client s’engage à restituer personnellement le(s) Véhicule(s) en l’état reçu par lui, sans dégâts, problèmes ou autres usures que ceux résultant d’une usure normale durant la période entre la livraison et le recours au droit de rétractation, au siège d’AERO AUTOFACTORIA ou auprès de la concession où la livraison a eu lieu, sans retard et au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la notification (date d’envoi) de sa décision de se rétracter.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué (si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté durant la période entre la livraison et le recours au droit de rétractation), ainsi que tout autre frais amende, condamnation et/ou pénalité (dont la liste n’est pas exhaustive) causés ou encourus pendant la durée de la possession par le Client du Véhicule restitué, seront à la charge du Client.

L’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucune obligation dans le chef d’AERO AUTOFACTORIA de supporter des quelconques frais d’immatriculation ou taxes quelconques que le Client aurait pu avoir avancer pendant le délai d’exercice du droit de rétractation. Ceux-ci restent à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100 km, le Client devra indemniser AERO AUTOFACTORIA, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 100 km :

• à hauteur de un (1) euro TTC par kilomètre au-delà de 101 Km ;
• à hauteur de un virgule cinquante (1,50) euros TTC par kilomètre au-delà de 500 km ;
• à hauteur de deux (2) euros TTC par kilomètre au- delà de 1.000 km.

En cas de Contrat de vente à distance, le Client reçoit de la part d’AERO AUTOFACTORIA un e-mail de confirmation reprenant le Contrat de vente, comprenant un résumé du Contrat de vente (BDC et CGV).

Le Contrat à distance est toujours conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

• indication raisonnable que le Client acquiert le véhicule dans l’intention de le revendre à des fins commerciales ;
• indication raisonnable que le Client enfreint les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ;
• indication raisonnable que l’exécution de la vente violerait les intérêts légitimes d’AERO.

Ces conditions résolutoires expirent trois (3) semaines après la conclusion du Contrat à distance et, si le(s) Véhicule(s) acheté(s) est(sont) disponible(s) de stock chez AERO AUTOFACTORIA, dix (10) jours après la conclusion du Contrat à distance.

Si le Contrat à distance n’est pas exécuté par AERO AUTOFACTORIA en raison de la réalisation d’une condition résolutoire, l’acompte payé par le Client lors de la signature du Contrat à distance est remboursé au Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.

Le Client bénéficie des garanties légales, telle que définie aux articles L.212-1 et suivants ainsi que l’article L.212-6 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L.212-5 alinéa 3 du Code de la consommation, pour les Véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une (1) année, la garantie légale est fixée à un (1) an.

Pour les Véhicules dont la première mise en circulation a eu lieu il y a moins d’un (1) an, la garantie légale est fixée à 2 (deux) ans à compter de la livraison du Véhicule, conformément à l’article L.212-5 alinéa 1er du Code de la consommation.

Pour toutes autres réclamations du Client non couvertes par les articles 6, 9 et 10 des présentes CGV, et dans la limite de ce qu’autorise la loi, la responsabilité d’AERO AUTOFACTORIA, est limitée comme suit : AERO AUTOFACTORIA n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

Cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du Contrat de vente. Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le Client, la responsabilité d’AERO AUTOFACTORIA ne peut être engagée que pour le préjudice connexe subi par le Client.

Cette responsabilité est en tout état de cause plafonnée à 10% (dix pourcents) du Prix de vente effectivement payée par le Client.

Le Client bénéficie de la garantie constructeur, uniquement lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire pendant les deux (2) années minimum qui suivent la première immatriculation du Véhicule et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Pour autant que de besoins, AERO AUTOFACTORIA subroge le Client dans tous ses droits envers le constructeur et/ou son distributeur, qui pourraient découler du contrat conclu entre AERO AUTOFACTORIA et ceux-ci.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un recours contre AERO AUTOFACTORIA, en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur.

Sur demande du Client, AERO AUTOFACTORIA peut l’assister pour l’obtention de l’immatriculation définitive du Véhicule ou sous-traiter ces démarches à un tiers spécialisé dans ce domaine.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive seront transmis directement au Client par AERO AUTOFACTORIA.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes CGV, les frais d’immatriculation y compris les éventuelles « taxes carbone » du Véhicule ne sont pas compris dans le Prix de vente et sont à la charge exclusive du Client. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Dans les hypothèses où le Client est autorisé, en exécution des présentes CGV, à résilier le Contrat, le Client devra exercer son droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Documents nécessaires à la reprise (Article 16 joint) :

• Carnet d’entretien du véhicule repris ;
• Double des clés du véhicule repris ;
• Carte grise du véhicule repris ;
• Carte d’identité du Client ;
• Tout document autorisant le droit à cessibilité du véhicule repris signé par le Client ;
• Justificatif de domicile du Client du véhicule repris de moins d’un mois ;
• Certificat de non-gage (en cas de reprise de véhicules immatriculés en France).

Le Client devra signer les certificats de cession et de non- gage pour valider la reprise. Le Client s’engage à permettre à AERO AUTOFACTORIA de procéder à toute vérification utile sur le véhicule repris.

En cas de vente à crédit, AERO AUTOFACTORIA ne saurait être tenue responsable de la décision de l’établissement de crédit et/ou de la protection et conservation des Données Personnelles collectées lors du montage du dossier de crédit.

AERO AUTOFACTORIA ne procédera à aucune analyse et ou vérification des documents et informations collectés dans le cadre du montage du dossier de crédit, à l’exception des documents collectés valablement en vue de procéder à la conclusion du Contrat.

Le Client s’engage à assurer le Véhicule auprès de son assureur ou d’un établissement d’assurance agréé à compter de la livraison du(des) Véhicule(s). AERO AUTOFACTORIA se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix et des accessoires. Tant que la propriété est réservée à AERO AUTOFACTORIA, le Client ne peut ni disposer du bien acheté, ni accorder à quelconque tiers un droit d’utilisation contractuel, ni l’immatriculer.

Conformément à la directive 2013/11/UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (“plateforme RLL”) : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

AERO AUTOFACTORIA n’est pas tenue de participer et ne participe pas aux procédures de règlement des litiges qui seraient initiées devant un organe alternatif de règlement des litiges.

Le service client d’AERO AUTOFACTORIA est à la disposition du Client pour toute réclamation. Le Client et AERO AUTOFACTORIA s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat sera soumis au droit luxembourgeois et à la compétence des juridictions de Luxembourg-Ville. De convention expresse, le lieu d’exécution du Contrat de vente est réputé être le Grand-duché de Luxembourg.

Les Données Personnelles communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. AERO AUTOFACTORIA prend en compte les principes de minimisation et de protection des Données Personnelles dès la conception.

23.1 Base de collecte : Les Données sont traitées lorsque le Client a manifesté un consentement libre, pour le respect des obligations légales d'AERO ou pour les intérêts légitimes (sécurité informatique).

Droits du Client :

• Droit d’Information sur le traitement ;
• Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement et Droit à la portabilité ;
• Droit de retrait du consentement ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
• Droit de décider du sort de ses Données après son décès.

Exercice des droits : Par email à dataprotection@aafgroup.eu ou par courrier : AERO AUTOFACTORIA — 1, rue du Commerce, L-3844 Schifflange. AERO s’engage à répondre dans un délai d’un mois. En cas d'inaction, le Client peut saisir la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données), 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Le fait qu’une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV soit jugée(s) nulle(s) ou réputée(s) non-écrite(s) n’a aucune influence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.